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CABINET D'AVOCATS AU BARREAU DE BEZIERS COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
66 avenue Pierre VERDIER 34500 BEZIERS
S.C.P. Frédéric SIMON
Avocat Béziers
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Retard de paiement de l’assureur pour les désordres de sécheresse : quelles sanctions ?
Introduction Les sinistres liés à la sécheresse, reconnus comme catastrophes naturelles, engendrent souvent des désordres importants sur les bâtiments. Lorsqu’un assureur tarde à indemniser les travaux de reprise nécessaires, l’assuré dispose de recours pour faire valoir ses droits. L’article A. 125-1, Annexe 1, f) du Code des assurances encadre strictement ces délais et prévoit des sanctions en cas de non-respect. 1. Le cadre légal : délai et obligations de l’assureur a) Dél
SCP Fréderic SIMON Avocat
3 févr.3 min de lecture


Fissures suite à sécheresse que faire ?
La sécheresse , phénomène climatique de plus en plus fréquent, peut causer des dommages importants aux bâtiments, allant de fissures superficielles à des atteintes structurelles graves. Pour les propriétaires et les copropriétés, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’indemnisation des travaux de réparation relèvent d’un cadre juridique strict, encadré par le Code des assurances (articles L. 125-1 et L. 125-2). Cet article vise à clarifier les étapes clés
SCP Fréderic SIMON Avocat
3 févr.2 min de lecture


Me Frédéric SIMON fait annuler une mesure d’instruction irrégulière : Une décision forte pour le respect des droits de la défense
La Cour d’appel de Montpellier annule un procès-verbal de perquisition d'un commissaire de justice pour vice de procédure : une victoire pour le respect du contradictoire Le cabinet de Me Frédéric SIMON a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Montpellier dans une affaire opposant deux sociétés de matériaux Par un arrêt en date du 27 janvier 2026 (RG 25/02664), la Cour a annulé un procès-verbal de perquisition de l'huissier réalisé au siège du client du cabinet, en
SCP Fréderic SIMON Avocat
30 janv.2 min de lecture


CORONAVIRUS & ENTREPRISE: SURVIVRE APRES LE CONFINEMENT SANS TRÉSORERIE
De nombreuses entreprises qui ont subi l’obligation de fermeture, ou même une baisse d’activité liée au confinement vont se trouver en...
SCP Fréderic SIMON Avocat
7 avr. 20202 min de lecture
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