Déclaration d'impôts : Déductions des frais de procédures prud’homales
- SCP Fréderic SIMON Avocat
- 16 mai 2019
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 4 juin 2019
Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles. (RM Dhaille n° 10405, JO AN du 6 juillet 1998, p. 3752).
Commentaires