Me Frédéric SIMON fait annuler une mesure d’instruction irrégulière : Une décision forte pour le respect des droits de la défense

La Cour d’appel de Montpellier annule un procès-verbal de perquisition d'un commissaire de justice pour vice de procédure : une victoire pour le respect du contradictoire

Le cabinet de Me Frédéric SIMON a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Montpellier dans une affaire opposant deux sociétés de matériaux Par un arrêt en date du 27 janvier 2026 (RG 25/02664), la Cour a annulé un procès-verbal de perquisition de l'huissier réalisé au siège du client du cabinet, en raison d’un vice de procédure portant atteinte au principe fondamental du contradictoire.

Contexte de l’affaire

En janvier 2025, la société X avait obtenu une ordonnance sur requête autorisant une mesure d’instruction (perquisition) au siège du client du cabinet sans qu'il en soit informé, afin de rechercher des preuves de concurrence déloyale. Cependant, lors de l’exécution de cette mesure, le commissaire de justice n’avait pas remis une copie de la requête initiale, comme l’exige l’article 495 du Code de procédure civile. Cette omission était dénoncée par le Cabinet comme annulant le procès verbal du commissaire de justice .

La décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Montpellier a infirmé l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Béziers et déclaré caduque l’ordonnance sur requête  Elle a également annulé les opérations de constat réalisées par le commissaire de justice et ordonné la restitution des documents saisis ainsi que la destruction du procès-verbal et de ses annexes.

Dans ses motifs, la Cour a rappelé que :

« La remise d’une copie de la requête et de l’ordonnance y faisant droit est fondée sur le respect du principe de la contradiction et implique que cette remise ait nécessairement lieu antérieurement à l’exécution des mesures d’instruction. »

La Cour a ainsi sanctionné une exécution irrégulière de la mesure, privant celle-ci de tout fondement juridique.

Réaction de Me Frédéric SIMON

Me Frédéric SIMON, qui représentait la SARL Lamberton, salue cette décision :

« Cet arrêt rappelle avec force que le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire est un pilier essentiel de notre procédure civile. Aucune mesure d’instruction ne peut être menée au mépris de ces garanties, même dans un contexte de litige commercial. Cette victoire juridique protège les entreprises contre les abus de procédure et renforce la confiance dans notre système judiciaire. »