Retard de paiement de l’assureur pour les désordres de sécheresse : quelles sanctions ?

Introduction

Les sinistres liés à la sécheresse, reconnus comme catastrophes naturelles, engendrent souvent des désordres importants sur les bâtiments. Lorsqu’un assureur tarde à indemniser les travaux de reprise nécessaires, l’assuré dispose de recours pour faire valoir ses droits. L’article A. 125-1, Annexe 1, f) du Code des assurances encadre strictement ces délais et prévoit des sanctions en cas de non-respect.

1. Le cadre légal : délai et obligations de l’assureur

a) Délai de paiement

L’assureur doit verser l’indemnité due dans un délai de trois mois à compter de :

• La remise par l’assuré d’un état estimatif des biens endommagés, ou

• La publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle (si cette date est postérieure).

b) Sanction en cas de retard

À défaut de paiement dans ce délai (sauf cas fortuit ou force majeure), l’indemnité due porte intérêts au taux légal à compter de l’expiration du délai de trois mois soit de l'envoi à l'assureur d'un état estimatif des travaux à réaliser, soit en l'absence de cet état à compter du dépôt du rapport judiciaire (Cass. Civ. 2e, 29 mars 2018 n°17-15017.)

2. Application aux désordres de sécheresse

a) L’importance de l’état estimatif

Pour les désordres liés à la sécheresse, l’assuré doit remettre un état estimatif des travaux de reprise à son assureur. Ce document déclenche le délai de trois mois pour le paiement de l’indemnité. À défaut, le délai ne court pas, et l’assureur ne peut être sanctionné pour retard.

b) Le rôle de l’expertise judiciaire

Si l’assureur conteste l’évaluation des travaux, une expertise judiciaire peut être ordonnée. Dans ce cas, le délai de trois mois court à partir de la remise du rapport d’expertise, à condition qu’aucun état estimatif n’ait été établi auparavant (Cass. Civ. 2e, 29 mars 2018, précité).

3. Les sanctions encourues par l’assureur

a) Intérêts légaux

Si l’assureur ne paie pas dans le délai imparti, l’indemnité due produit des intérêts au taux légal (fixé par décret, actuellement 3,15 % en 2026). Ces intérêts courent à compter de l’expiration du délai de trois mois, et non de la demande en justice (Cass. Civ. 2e, 29 mars 2018).

b) Condamnation aux dépens et dommages-intérêts

En cas de litige, le tribunal peut condamner l’assureur à payer :

• Les dépens (frais de justice),

• Des dommages-intérêts complémentaires pour préjudice subi par l’assuré (retard dans les travaux, perte de jouissance, etc.).

4. Recommandations pour les assurés

• Établir un état estimatif détaillé des travaux de reprise et le transmettre à l’assureur sans délai.

• Conserver les preuves de la transmission (lettre recommandée avec accusé de réception, email).

• Engager une mise en demeure en cas de retard, avant d’envisager un recours judiciaire.

• Se faire assister par un avocat spécialisé pour solliciter une expertise judiciaire en cas de refus de l'assureur de prendre en charge.

Conclusion

Le non-paiement dans les délais des indemnités pour désordres de sécheresse expose l’assureur à des sanctions financières. Les assurés doivent veiller à respecter les formalités (état estimatif, mise en demeure) pour faire valoir leurs droits. En cas de litige, un recours judiciaire permet d’obtenir le paiement des intérêts légaux et, le cas échéant, des dommages-intérêts.

Références utiles :

• Article A. 125-1, Annexe 1, f) du Code des assurances.

• Cass. Civ. 2e, 29 mars 2018 n°17-15017

  
  

Besoin d’un accompagnement juridique ? Le Cabinet Fréderic Simon avocat à la Cour d'Appel de Montpellier traite habituellement de ces affaires et peut apporter son savoir faire juridique, son expérience, son réseau d'experts bâtiments.

Autre post sur ce thème : Retard de paiement de l’assureur pour les désordres de sécheresse : quelles sanctions ?